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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1989, 73279

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73279
Numéro NOR : CETATEXT000007752491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-24;73279 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE - Refus du concours de la force publique - Expulsion de ses locaux d'une société coopérative ouvrière de production employant 217 salariés - Absence de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - Concours de la force publique - Expulsion d'une société coopérative ouvrière de production - Préjudice subi par la société propriétaire - Evaluation - Base de calcul.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE - Préjudice spécial - Refus du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'une société locataire - Refus persistant créant un dommage spécial - excédant les charges incombant normalement à la société propriétaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les observations complémentaires enregistrées le 14 octobre 1987 présentés pour la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 10 septembre 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 333 170,04 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société SCOP Japy Marne d'un ensemble de bâtiments industriels situé à Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme demandée avec intérêts et capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par ordonnance du 6 juillet 1983 le président du tribunal d'instance de Saint-Dizier a ordonné l'expulsion de la société coopérative ouvrière de production Japy Marne, locataire d'un ensemble immobilier à Saint-Dizier à défaut pour elle de verser à la société requérante, propriétaire de cet ensemble, les sommes dues aux diverses échéances fixées par cette ordonnance ; que saisi par le propriétaire les 23 septembre, 9 et 15 décembre 1983, le Commissaire de la République a refusé le concours de la force publique pour l'expulsion devenue exécutoire de la société locataire ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'expulsion de ladite société, qui emploie 217 salariés, présentait des risques sérieux pour l'ordre public ; qu'ainsi le refus du concours de la force publique n'a pas eu le caractère d'une faute lourde ;
Considérant, toutefois, que le refus persistant du Commissaire de la République a créé, au détriment de la société requérante, un dommage spécial excédant les charges incombant normalement à cette société ; que, compte tenu du délai raisonnable dont disposait l'administration pour mettre en oeuvre la procédure d'expulsion, l'indemnité due doit réparer le préjudice subi entre le 1er décembre 1983 et le 16 juillet 1987, date de libération des locaux ;
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par la société requérante en retenant comme base de calcul un loyer mensuel, s'élevant au début de la période considérée à 50 000,00 F, actualisé par application de l'indice de la construction pendant la période allant du 1er décembre 1983 au 16 juillet 1987 ; qu'il suit de là que l'indemnité due par l'Etat à la société requérante pour perte de loyers s'élève à 2 345 100,00 FF ;

Considérant qu'il y a lieu, comme il le demande, de subroger l'Etat dans les droits de la société requérante envers la société coopérative ouvrière de production Japy Marne ;
Sur les intérêts :
Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité pour perte de loyers à compter de la réception de sa demande par l'administration, le 15 décembre 1983 ; que ces intérêts sont dus à la date de chaque échéance trimestrielle des loyers sur les sommes dues auxdites échéances ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant qu'à la date de la première demande de capitalisation des intérêts, le 28 février 1984, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que l'article 1154 du code civil fait obstacle à ce que soit ordonnée une capitalisation future des intérêts à échoir ;
Considérant qu'une nouvelle capitalisation des intérêts a été demandée le 6 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant que si la société a, le 21 février 1986, demandé capitalisation des intérêts à compter du 15 décembre 1983, ces conclusions, portant sur des intérêts échus à une date antérieure à celle de la demande qui est faite, ne sauraient, en application de l'article 1154 du code civil, recevoir satisfaction ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE une somme de 2 345 100 F.
Article 3 : L'indemnité accordée à la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE portera intérêts à compter du 15 décembre 1983 ; ces intérêts seront calculés sur les sommes dues à chaque échéance trimestrielle, jusqu'au 16 juillet 1987. Les intérêts échus à la date du 6 novembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : L'Etat est subrogé dans les droits de la société requérante sur la société coopérative ouvrière de production Japy Marne.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme EMAILLERIES DE LA MARNE, à la société coopérative ouvrière de production Japy Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1989, n° 73279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/02/1989

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