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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1989, 89926

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89926
Numéro NOR : CETATEXT000007766011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-24;89926 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés - l'expulsion étant une mesure de police - non une sanction.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Arrêté d'expulsion - Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS - Loi du 9 septembre 1986 modifiant l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à l'expulsion des étrangers - Cas des étrangers condamnés à des peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - Condamnations pour tentative de vol avec effraction et pour vol dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis (loi du 9 septembre 1986) - Menace pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le recours à fins de sursis enregistré le 10 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 9 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion pris à l'encontre de M. Y... le 25 novembre 1986,
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Jamalle Y...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales au total à un an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ;
Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la circonstance que les condamnations pénales retenues à l'encontre de M. Y... étaient antérieures à l'intervention de la loi précitée pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 25 novembre 1986 prononçant l'expulsion de l'intéressé ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'arrêté du 25 novembre 1986 a été signé par M. X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986, avait reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la mise en oeuvre de la police administrative et le contentieux général ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne saurait être accueilli ;
Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M. Y... qui avait fait l'objet le 17 septembre 1980 d'un arrêté d'expulsion abrogé le 19 juin 1981 a été condamné par le tribunal de grande instance de Lyon le 13 mai 1983 pour recel de vol à trois mois de prison avec sursis, sursis qui a été révoqué par arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 23 janvier 1986 ; qu'il a fait l'objet en 1982 et 1983 de plusieurs procédures pour défaut de carte grise et d'assurance de véhicule, et qu'il a été condamné par l'arrêt précité à un an de prison sans sursis pour tentative de vol avec effraction et pour vol ; qu'ainsi il pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du passé délictueux de l'intéressé, que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, la commission spéciale instituée par l'article 24 de l'ordonnance précitée et le MINISTRE DE L'INTERIEUR aient commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant enfin que l'arrêté attaqué, qui rappelle les infractions ayant donné lieu à la condamnation prononcée par la Cour d'Appel de Lyon, et qui mentionne que la présence de l'intéressé constitue de ce fait une menace pour l'ordre public, est suffisamment motivé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 juin 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

. Loi 81-973 1981-10-29
. Loi 84-622 1984-07-17
Décret 1870-11-05
Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25 par. 2, par. 3, par. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1989, n° 89926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

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