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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, 92477

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92477
Numéro NOR : CETATEXT000007628552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-27;92477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société S.E.M.A.B. une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis) ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société S.E.M.A.B. ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la demande présentée par la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) devant le tribunal administratif de Paris tendait à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie, dans les rôles de la commune de Bondy, au titre de l'année 1981 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a entendu faire droit à cette demande mais a accordé la réduction d'une imposition établie au titre de l'année 1980 ; que le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est ainsi mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que son jugement doit, dès lors, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la société SEMAB devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : - 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ... - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant ... - 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54." ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité est liée au versement effectif de l'indemnité de congés payés, les charges sociales afférentes à cette dernière présentent, du point de vue fiscal, le même caractère que celle-ci et, nonobstant la circonstance que, avant l'intervention du II de l'article 7 de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, aucune disposition législative ne les mentionne expressément, ne peuvent suivre un régime différent de celui de l'indemnité de congés payés proprement dite ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition de la société SEMAB la provision que celle-ci avait constituée, au cours de l'exercice clos en 1981, pour faire face aux charges sociales relatives aux indemnités pour congés payés qu'elle serait appelée à supporter à raison de droits acquis par les salariés au cours du même exercice ; qu'il s'ensuit que la demande en décharge de la société SEMAB ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : : La société SEMAB est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1981 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 39
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 7 Finances pour 1987


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1989, n° 92477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1989

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