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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1989, 105208

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105208
Numéro NOR : CETATEXT000007767678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;105208 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle D..., demeurant ..., à Mme Isabelle F..., demeurant ..., à Mme Marie-Thérèse N..., demeurant ..., à M. Yves J..., demeurant ..., à M. Guy C..., demeurant ..., à M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., à M. Frédéric G..., demeurant ..., à Mme Evelyne H..., demeurant ..., à Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., à M. François Z..., demeurant ..., à M. Pierre-Alain A..., demeurant ..., à M. Jean-Louis P..., demeurant ..., à Mme Laure O..., demeurant ..., à M. Jean-Luc E..., demeurant ..., à M. Jean-Félix Y..., demeurant ..., à M. Robert B..., demeurant ..., représentés par Me Pierre-François DIVIER, avocat au barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir les articles 9, 10 et 12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles 9, 10 et 12 de ce décret ;
3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme D... et les autres requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre les articles 9, 10 et 12 du décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces dispositions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D..., à Mme F..., à Mme N..., à M. J..., à M. C..., à M. I..., à M. G..., à Mme H..., à Mme X..., à M. Z..., à M. A..., à M. P..., à Mme O..., à M. E..., à M. Y..., à M. B..., à M. K..., à M. L..., à Mme M..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire général du Gouvernement.

Références :

Décret 89-80 1989-02-08 art. 9, art. 10, art. 12 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 105208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Portes
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1989

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