Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 mars 1989, 46695

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46695
Numéro NOR : CETATEXT000007759981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;46695 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - Violation de la chose jugée - Responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Agriculture - Remembrement - Commission départementale - Retard apporté dans la restitution d'une parcelle devant être réattribuée à son propriétaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE - Agriculture - Remembrement - Commission départementale - Retard apporté dans la restitution d'un verger devant être réattribuée à son propriétaire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marthe X..., demeurant à Buxières les Clefmont (52240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard apporté dans les opérations de remembrement de la commune de Buxières les Clefmont ( Haute Marne) privant la requérante de la jouissance d'un verger,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par décisions des 29 octobre 1975, 1er avril 1977 et 25 juin 1979, respectivement annulées par jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date des 16 novembre 1976, 29 mai 1978 et 1er juillet 1980, la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a, à trois reprises, rejeté la réclamation de Mlle X... tendant à la réattribution d'un verger clos de murs dont elle est propriétaire dans la commune de Buxières les Clefmont ; que c'est seulement par une décision du 10 octobre 1980 que la commission départementale a réattribué à Mlle X... la parcelle litigieuse ; que l'illégalité de ces décisions successives de la commission départementale, qui avait l'obligation de réattribuer ledit verger à la requérante dès sa demande initiale en application de l'article 20 du code rural, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des chefs de préjudice subis par Mlle X... en accordant à l'intéressée la somme de 10 000 F ; que, par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 7 septembre 1982 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la sommede 10 000 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 46695
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jean-Pierre Aubert
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.