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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 mars 1989, 67221

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67221
Numéro NOR : CETATEXT000007749208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;67221 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un règlement illégal - Existence - Illégalité du règlement constatée - par voie d'exception - par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

01-04-03, 01-05-01-03, 01-09-02-01, 08-01-03 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit et de fait postérieures à cette date. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, le syndicat requérant invoque les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe. Par une décision en date du 24 juillet 1984, le Conseil d'Etat a jugé, à l'occasion d'un litige individuel, que le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances n'avaient pu légalement prévoir, par une décision interministérielle du 12 novembre 1968, que les ingénieurs exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne. Par suite, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget étaient tenus de faire droit à la demande d'abrogation présentée par le syndicat C.F.D.T. des établissements et arsenaux du val-de-Marne de la décision interministérielle susmentionnée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Divers - Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un règlement illégal - Illégalité du règlement constatée - par voie d'exception - par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Conditions - Abrogation rendue nécessaire à la suite d'une décision contentieuse - Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un règlement illégal - Existence - Illégalité du règlement constatée - par voie d'exception - par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Rémunération des ingénieurs exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement - dans les conditions fixées par la convention collective des industries métallurgiques - mécaniques et connexes de la région parisienne (décision interministérielle du 12 novembre 1968) - Obligation pour l'autorité compétente d'abroger cette décision.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... de la Côte d'Or ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mars 1985, présentée par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours du 16 octobre 1984 aux fins d'abrogation de la décision interministérielle du 12 novembre 1968 relative aux modalités de rémunération de certains personnels des services techniques de l'armement, par les moyens que par un jugement en date du 27 juillet 1984, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la décision interministérielle susmentionnée ; que, dès lors, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation de ce règlement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit et de fait postérieures à cette date ; que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, le syndicat requérant invoque les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe ;
Considérant que par une décision en date du 24 juillet 1984 le Conseil d'Etat a jugé, à l'occasion d'un litige individuel, que le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances n'avaient pu légalement prévoir, par une décision interministérielle du 12 novembre 1968, que les ingénieurs exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions fixées par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; que, par suite, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget étaient tenus de faire droit à la demande d'abrogation présentée par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE de la décision interministérielle susmentionnée ; que, dès lors, ledit syndicat est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours du 16 octobre 1984 aux fins d'abrogation de la décision interministérielle du 12 novembre 1968 relative aux modalités de rémunération de certains personnels de services techniques de l'armement ;
Article 1er : La décision implicite du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant la demande présentée le 16 octobre 1984 par le SYNDICAT CFDTDES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE et tendant à l'annulation de la décision de ces ministres du 12 novembre 1968 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Décision interministérielle 1968-11-12
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 67221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Morisot
Rapporteur ?: Mme Maugüe
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/03/1989

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