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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 01 mars 1989, 67794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67794
Numéro NOR : CETATEXT000007750845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;67794 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Paralysie du nerf cubiatl à la suite d'une intervention chirurgicale.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Préjudice d'agrément.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Bernadette X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de dommages-intérêts présentée à l'encontre des hospices civils de Strasbourg ;
2° condamne les hospices civils de Strasbourg à lui verser une indemnité de 33 342,10 F augmentée des intérêts de droit ;
3° ordonne la capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat des Hospices civils de Strasbourg,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la paralysie du nerf cubital dont Mlle Bernadette X... a souffert à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 12 octobre 1981 à la clinique d'oto-rhino-laryngologie des Hospices civils de Strasbourg a pour cause une compression accidentelle de ce nerf par les sangles maintenant la patiente sur la table d'opération ; que cet accident révèle alors même qu'il est impossible de définir les circonstances exactes dans lesquelles s'est produite cette compression, une faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité des hospices civils ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Sur le préjudice :
Considérant que la prolongation de l'arrêt de travail consécutif à l'affection pour laquelle Mlle X... avait été opérée, qui est imputable à la paralysie temporaire du nerf cubital, a entraîné pour la victime une perte de salaire d'un montant de 2 342,10 F ; que, pendant la période d'incapacité temporaire totale, puis partielle consécutive à cet accident, l'intéressée, qui avait une activité secondaire de chanteuse-guitariste qu'elle a dû interrompre, totalement puis partiellement a subi des troubles dans ses conditions d'existence et notamment un préjudice d'agrément, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à ce titre une indemnité de 5 000 F ; que l'accident n'ayant laissé qu'une incapacité permanente de 3 % et la victime ayant pu reprendre normalement l'ensemble de ses activités, il n'y a pas matière à indemnisation de cette incapacité ; que la paralysie en sa période initiale, puis la rééducation subie par Mlle X... lui ont causé des souffrances modérées, justifiant l'octroi d'une indemnité de 1 000 F ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander la condamnation des hospices civils de Strasbourg au paiement d'une indemnité d'un montant de 8 342,10 F ;
Sur les intérêts :

Considérant que Mlle X... a droit aux intérêts de la somme de 8 342,10 F à compter du 26 février 1982, date de réception par les hospices civils de Strasbourg de sa demande d'indemnité ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 12 avril 1985 et 4 février 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge des hospices civils de Strasbourg ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 1984 est annulé en tant qu'il a rejeté la requête de Mlle X... et qu'il a mis les frais d'expertise à sa charge.
Article 2 : Les hospices civils de Strasbourg sont condamnés à verser à Mlle Bernadette X... la somme de 8 342,10 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 1982. Les intérêts échus les 12avril 1985 et 4 février 1987 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge des hospices civils de Strasbourg.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aux hospices civils de Strasbourg, à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 67794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 01/03/1989

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