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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1989, 83683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83683
Numéro NOR : CETATEXT000007766118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;83683 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES D - O - M - (DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) - (1) Agent originaire de la Martinique ayant conservé le de ses intérêts dans son département d'origine - Droit à l'indemnité d'éloignement (article 6 du décret du 22 décembre 1953) - (2) Affectation en France métropolitaine - Notion.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 10 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Lucie X..., sa décision du 15 avril 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer dispose : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;
Considérant, d'une part, que Mme X..., née en 1954 à la Martinique où réside la plus grande partie de sa famille, est venue en métropole en 1973 pour suivre ses parents en congé administratif ; qu'elle n'est restée en France métropolitaine que pour y suivre des études supérieures ; qu'elle doit être regardée comme ayant conservé en Martinique le centre de ses intérêts et donc comme domiciliée dans ce département au sens de la disposition précitée ;
Considérant, d'autre part, que bien qu'elle ait exercé des fonctions de surveillante d'externat avant d'être recrutée en qualité de conseillère d'éducation le 7 septembre 1982, et affectée à Paris, elle doit être regardée comme ayant reçu une affectation en France métropolitaine à la suite de son entrée dans l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 15 avril 1985 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....

Références :

Décision ministérielle 1985-04-15 Education nationale décision attaquée annulation
Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 83683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1989

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