Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 mars 1989, 95965

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95965
Numéro NOR : CETATEXT000007745692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-01;95965 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention ultérieure d'un jugement donnant acte du désistement des conclusions en annulation - Conséquence - Non-lieu.

54-03-03, 54-05-04-02, 54-05-05-02-05, 54-08-01-06, 68-07-03-01 Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution des permis de construire accordés à la S.C.I. Les Hauts du Lac et à la S.C.I. Lac et Montagnes. Les deux S.C.I. ont fait appel de ce jugement en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution des permis de construire. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'ensemble des requérants s'étant désisté, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 18 mai 1988, donné acte du désistement des requêtes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés. Ce jugement a mis fin, de plein droit, au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif. Par suite, la requête des deux S.C.I. est devenue sans objet.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS - Incidence sur d'autres conclusions du même requérant - Désistement de conclusions en annulation - Non-lieu sur l'appel dirigé contre le jugement ordonnant le sursis à exécution - introduit antérieurement au donné acte du désistement.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à exécution - Intervention d'un jugement donnant acte du désistement des conclusions en annulation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Non-lieu - Existence - Appel contre un jugement ayant ordonné un sursis à l'exécution - Intervention postérieure d'un jugement donnant acte du désistement des conclusions en annulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - Existence - Appel d'un jugement ayant ordonné le sursis à exécution d'un permis de construire - Intervention postérieure d'un jugement donnant acte du désistement des conclusions en annulation dudit permis.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution des arrêtés du 31 décembre 1986 leur accordant un permis de construire sur le territoire de la commune de Mijoux ;
2°) rejette la demande présentée par les requérantes devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et de la société civile immobilière LAC et MONTAGNES,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des requêtes de MM. Y... et Z..., ordonné à la demande de Mme X..., le sursis à exécution des permis de construire accordés à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis également présentées par l'association Montagne-Tourisme-Urbanisme ; que les deux S.C.I. susmentionnées ont fait appel de ce jugement en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution des permis de construire ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ensemble des requérants s'étant désisté, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 18 mai 1988, donné acte du désistement des requêtes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés ; que ce jugement a mis fin, de plein droit, au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête des deux sociétés civiles immobilières est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 février 1988.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1989, n° 95965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Morisot
Rapporteur ?: M. J. P. Aubert
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.