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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 1989, 70363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70363
Numéro NOR : CETATEXT000007752549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-03;70363 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Changement dans la nature des activités des l'entreprise - Restaurant.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ROYAL MONTMARTRE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1982 de l'inspecteur du travail de Paris, l'autorisant à licencier M. X... pour motif économique ;
2°) déclare légale la décision du 14 septembre 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME ROYAL MONTMARTRE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE a demandé en 1982 l'autorisation de licencier M. X..., salarié tunisien employé comme garçon de salle, au motif qu'elle entendait transformer le restaurant qu'elle exploite, jusqu'alors spécialisé dans la cuisine orientale, en établissement voué aux spécialités italiennes ;
Considérant qu'un changement dans la nature des activités de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que s'il se traduit par la suppression des emplois au titre desquels est demandée une autorisation de licenciement et, le cas échéant, par leur remplacement par des emplois différents ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'une telle réorganisation n'a pas eu lieu et que, par suite, la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, en date du 16 avril 1985, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ROYAL MONTMARTRE et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1989, n° 70363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/03/1989

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