Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1989, 84716

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84716
Numéro NOR : CETATEXT000007766091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-03;84716 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS - Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en cassation du praticien - auteur de la plainte - contre une décision du juge d'appel infligeant une sanction à son confrère.

54-08-02-004-01, 55-05-01-03 M. F. a fait appel d'une décision par laquelle la chambre régionale de discipline de Rennes avait rejeté sa plainte dirigée contre un de ses confrères et prononcé la relaxe de celui-ci. La chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, par la décision attaquée prononcé à l'encontre dudit confrère la peine de la réprimande. Dès lors, M. F. ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre cette décision.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION - Recevabilité - Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en cassation du praticien - auteur de la plainte - contre une décision du juge d'appel infligeant une sanction à son confrère.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande à l'encontre de M. Y... ;
2°) renvoie l'affaire devant la chambre de discipline de l'ordre des vétérinaires,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ;
Vu le code de déontologie de l'ordre des vétérinaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a, par une lettre en date du 14 décembre 1985 adressée au président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, fait appel d'une décision par laquelle la Chambre régionale de discipline de Rennes avait rejeté sa plainte dirigée contre un de ses confrères et prononcé la relaxe de celui-ci ; que la Chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, par la décision attaquée du 13 novembre 1986, prononcé à l'encontre dudit confrère la peine de la réprimande ; que M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à l'ordre national des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1989, n° 84716
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: M. Daël
Avocat(s) : S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.