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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1989, 90148

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90148
Numéro NOR : CETATEXT000007627893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-03;90148 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les établissements B... FRANCE, DUPUIS Fils, CENFORA, SALSMANN, A... Branko, C... Max et Jean, pour la Scierie ALBARACIN et les établissements VUILLEMIN Camille, FIDELE André, SIMEC, VALLAR, NANTY FRERES, PLACAGES DU CENTRE, FOREXPLO, SCURI, Y... François, BOIS DE LA MARNE, MARGARITELLI, PEYRON, BANSEPT, GRENERON, PESCE, MARILLIER-PARMENTIER, INNOCENTI, pour les sociétés VALBOIS et GERBOIS, pour les établissements GERARD Henri et Max X... et Fils, pour les SCIERIES CIOLINO et MENARD et pour les établissements C... et Cie élisant domicile auprès de la S.C.P. Paul Lemaître et Alain Monod, ... de Serbie, 75116 Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise avant de régler les contributions spéciales que la commune d'Hennezel entend réclamer aux sociétés et établissements requérants à raison des dégradations causées aux voies communales ;
2°) rejette comme irrecevable la demande de la commune d'Hennezel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat des établissements B... FRANCE et autres,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée relative à la voirie des collectivités locales : "Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules qui, par leur poids, leur vitesse, leur mode de construction ou leur chargement entraînent des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. - Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature. Elles peuvent faire l'objet d'un abonnement. - A défaut d'abonnement ou d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise et recouvrées comme en matière de contributions directes" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les communes qui entendent imposer à des entrepreneurs des contributions spéciales pour dégradation ou détérioration anormale de la voirie communale sont tenues de rechercher au préalable un accord miable avec les intéressés ; que cette prescription doit être conciliée avec le principe du règlement annuel de ces contributions posé par les mêmes dispositions ; que, par suite, sont recevables devant les tribunaux administratifs les demandes de règlements pour lesquelles la commune justifie qu'elle a engagé, avant l'expiration de l'année suivant celle au cours de laquelle les dégradations se sont produites, des pourparlers en vue d'un règlement amiable avec l'entrepreneur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, du fait des dommages causés aux voies communales par des transports de bois exceptionnels réalisés pendant l'hiver 1985 à la suite d'une tornade qui s'est abattue sur des forêts domaniales en juillet 1984, le maire d'Hennezel a, par lettres des 6 juin et 30 octobre 1986, fait connaître à chacune des entreprises d'exploitation forestière requérantes, auxquelles l'Office National des forêts avait vendu les chablis, que la commune "avait instauré" une contribution spéciale et a invité chacune de ces entreprises à verser au plus tard le 1er juillet 1986, date reportée dans la seconde lettre au 1er novembre 1986, une contribution d'un montant déterminé ; que l'envoi de ces lettres n'a pas été précédé de l'engagement de pourparlers en vue d'un accord amiable et ne peut être regardé comme constituant l'engagement de ces pourparlers ; que, par suite, les entreprises requérantes sont fondées à soutenir que c'est en violation des dispositions précitées de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que le tribunal administratif de Nancy, estimant recevable, du fait de l'existence d'une tentative d'accord amiable, la demande de règlement présentée par la commune le 9 mars 1987, a ordonné l'expertise prévue audit article ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nancy du 30 juin 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de la commune d'Hennezel devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Hennezel et aux établissements B... FRANCE, DUPUIS Fils, CENFORA, SALSMANN, A... Branko, C... Max et Jean, à la Scierie ALBARACIN, aux établissements VUILLEMIN Camille, FIDELE André, SIMEC, VALLAR, NANTY FRERES, PLACAGES DU CENTRE, FOREXPLO, SCURI, Y... François BOIS DE LA MARNE, MARGARITELLI, PEYRON, BANSEPT, GRENERON, PESCE, MARILLIER-PARMENTIER, INNOCENTI, aux sociétés VALBOIS et GERBOIS, auxétablissements GERARD Z..., Max X... et Fils, aux SCIERIES CIOLINO, MENARD et aux établissements C... et Cie, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Ordonnance 59-115 1959-02-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1989, n° 90148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1989

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