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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 mars 1989, 56818

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56818
Numéro NOR : CETATEXT000007743880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-06;56818 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES - Renouvellement - Notion.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.


Texte :

1) Vu, sous le numéro 56 818, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L MARRO, dont le siège social est Quartier de la Banette à Saint-Cyr (83270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande des Consorts X..., a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Var autorisant la S.A.R.L MARRO à occuper temporairement le domaine public "pour le maintien des pistes d'accès à ses postes de distribution de carburant" en bordure du CD 559,
2°) rejette la demande des Consorts X... devant ledit tribunal,
2) Vu, 2°) sous le numéro 56 819, la requête présentée pour la société TOTAL et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande des Consorts X... l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public accordée à la S.A.R.L MARRO, par arrêté du Préfet du Var du 25 novembre 1981,
2°) rejette la demande des Consorts X... devant ledit tribunal,
3°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement,
Vu les autres pièces des dossiers ; ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée MARRO, de Me Boullez, avocat des Consorts X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société TOTAL,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes des sociétés MARRO et TOTAL sont relatives au même jugement du 16 novembre 1983 du tribunal administratif de Nice ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que pour regarder la demande de la société MARRO tendant à ce que soit renouvelée l'autorisation d'occuper le domaine public à Six-Fours (Var) pour le maintien des pistes d'accès à ses postes de distribution de carburant en bordure de la R. N. 559 devenue C.D. 559 à compter du 1er janvier 1981, comme une demande nouvelle, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'elle avait été formée le 27 août 1981, soit postérieurement à la date d'expiration de l'autorisation précédente dont la société bénéficiait jusqu'au 12 décembre 1979 ; qu'il en a déduit l'illégalité de l'arrêté du 25 novembre 1981 accordant l'autorisation demandée, l'établissement de la société MARRO ne respectant pas certaines dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1967 applicables aux nouvelles demandes ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que l'atorisation qui avait été accordée à la société MARRO le 12 décembre 1977 était valable pendant deux ans et que la société avait, dès le 6 juillet 1979, adressé une demande de renouvellement à l'administration de l'équipement ; que si elle avait entrepris des travaux de rénovation de la station, ceux-ci étaient limités et ne pouvaient être regardés comme des travaux de modernisation sur place assimilables à la création d'une nouvelle installation ; qu'ainsi, l'arrêté du 25 novembre 1981 faisait suite à une demande de renouvellement au sens de l'arrêté du 24 octobre 1967 et non à une nouvelle demande ; que, dès lors, étaient applicables à la demande de la société à responsabilité limitée MARRO les dispositions de l'article 72 de l'arrêté du 24 octobre 1967, l'installation "n'occasionnant pas en son état actuel une trop grande gêne pour l'utilisation normale du chemin départemental" ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé pour le motif susanalysé l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1981 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Considérant que la circonstance que la société à responsabilité limitée MARRO ait entrepris des travaux de rénovation de la station-service sans permis de construire est sans influence sur la légalité de l'autorisation préfectorale d'occupation du domaine public qui a été prise en application d'une législation distincte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés MARRO et TOTAL, aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1989, n° 56818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/03/1989

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