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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 68041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68041
Numéro NOR : CETATEXT000007750866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-08;68041 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT - Reclassement de diverses catégories d'agents d'éxécution - Echelles de rémunération non prévues par les statuts - Illégalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER (Var), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération 17/15 du 30 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer a décidé le reclassement de diverses catégories d'agents d'exécution du personnel communal ;
2°) rejette le déféré du commissaire de la République du Var,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes demeurant en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984 le conseil municipal ne pouvait déterminer par délibération les échelles de traitement des agents communaux que pour les catégories de personnels dont l'échelle indiciaire n'avait pas été fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur pris en application des dispositions des articles L. 413-3 et R. 413-1 ; qu'il résulte de ces prescriptions que, si l'arrêté ministériel qui dressait à titre indicatif le tableau-type des emplois communaux ne s'imposait pas par lui-même aux conseils municipaux ceux-ci, lorsqu'ils décidaient de créer des emplois compris dans l'arrêté qui fixait les échelles de traitement et dont ils étaient tenus de respecter les dispositions, étaient par là-même tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau des emplois, donnaient la définition de ces emplois ;
Considérant que par sa délibération litigieuse du 30 novembre 1983, le conseil municipal de la Seyne-sur-Mer (Var) a procédé au reclassement des agents de service des écoles et des bâtiments communaux, des agents de service des écoles maternelles, des agents des restaurants scolaires ; que de tels emplois n'ont pas de caractère spécifique, qu'ils sont prévus dans la nomenclature des emplois communaux et régis par des textes fixant les rémunérations correspondantes ; que le conseil municipal ne pouvait faire bénéficier les agents nommés d'échelles de rémunération non prévues par leur statut ; que le désir de respecter le principe d'égalité des sexes ne saurait justifier une augmentation de la rémunération d'une catégorie d'emplois pour la seule raison qu'ils sont occupés par des agents appartenant à un même sexe ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D LA SEYNE-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 30 novembre 1983 portant reclassement d'un certain nombre de personnels d'exécution ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MERest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L413-3, R413-1, L413-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1989, n° 68041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1989

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