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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 81495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81495
Numéro NOR : CETATEXT000007764520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-08;81495 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - Agents contractuels en service à l'étranger - Absence de droit à une majoration indiciaire fondée sur des titres ou des diplômes acquis postérieurement au recrutement (arrêté du 18 juin 1969).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures, en tant que ne lui est accordée qu'une majoration indiciaire exceptionnelle de vingt points ;
2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1969 pris en application du décret du 18 juin 1969 portant extension à l'Afrique du Nord du statut des agents contractuels de l'Etat en service à l'étranger : "Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire ou le classent les fonctions prévues à son contrat" ; que, par suite, Mme X..., qui a souscrit en 1973 avec l'Etat un contrat la recrutant en qualité d'archiviste n'est fondée ni à se prévaloir des titres et diplômes qu'elle avait acquis depuis son recrutement en 1961 pour prétendre qu'elle aurait dû percevoir une rémunération supérieure à celle que prévoit son contrat, ni à soutenir que c'est à tort qu'elle a été titularisée en 1976 en qualité d'adjoint de chancellerie sur la base de la situation contractuelle définie par le contrat qu'elle avait accepté de signer en 1973 ; qu'elle ne saurait utilement invoquer, pour demander une révision de sa situation administrative, les promesses qui lui auraient été faites et qui sont dénuées de toute portée juridique, ni la circonstance que certains de ses collègues auraient bénéficié de majorations d'indices plus favorables que celles qui lui ont été accordées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures en tant qu'elle refusait de lui accorder une majoration indiciaire exceptionnelle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

. Décision ministérielle 1984-10-19 Relations extérieures décision attaquée confirmation
Arrêté 1969-06-18 art. 2
Décret 69-697 1969-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1989, n° 81495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1989

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