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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 87019

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87019
Numéro NOR : CETATEXT000007767745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-08;87019 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - Constructions - Annexes - Notions - Annexe à l'habitat.

68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse, outre les restaurations de bâtiments existants, "les annexes à l'habitat (garages, cabanes de jardin) à condition que la surface nouvelle créée n'excède pas 30 m2 par logement". Les permis de construire obtenus par MM. Richard S. et Jacques S. les autorisent à édifier sur un terrain appartenant à l'un d'eux, situé à proximité immédiate de leurs habitations, une construction à usage de garage, d'une superficie totale de 60 m2, divisée par une cloison en deux emplacements, chaque emplacement disposant d'une entrée distincte. Les dispositions précitées du plan d'occupation des sols n'interdisent pas d'accoler deux annexes d'une superficie égale ou inférieure à 30 m2, dès lors que chacune d'elles correspond à une habitation distincte. D'autre part, eu égard au fait que le terrain d'emprise de ces garages est situé à proximité immédiate des habitations de MM. Richard et Jacques S., la construction litigieuse peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'une annexe à l'habitat, au sens des dispositions susreproduites.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Catégories de constructions - Constructions annexes - Existence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A.M. X... et M. A. Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) accordant à MM. Richard et Jacques Z... des permis de construire un bâtiment à usage de garage sur un terrain sis au lieu-dit "Les Fraysses" ;
2°) annule lesdits permis ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse outre les restaurations de bâtiments existants, "les annexes à l'habitat (garages, cabanes de jardin) à condition que la surface nouvelle créée n'excède pas 30 m2 par logement" ;
Considérant que les permis de construire obtenus par MM. Richard Z... et Jacques Z... les autorisent à édifier sur un terrain appartenant à l'un deux, situé à proximité immédiate de leurs habitations, une construction à usage de garage, d'une superficie totale de 60 mètres carrés, divisée par une cloison en deux emplacements, chaque emplacement disposant d'une entrée distincte ; que les dispositions précitées du plan d'occupation des sols n'interdisent pas d'accoler deux annexes d'une superficie égale ou inférieure à 30 mètres carrés, dès lors que chacune d'elles correspond à une habitation distincte ; que, d'autre part, eu égard au fait que le terrain d'emprise de ces garages est situé à proximité immédiate des habitations de MM. Richard et Jacques Z..., la construction litigieuse peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'une annexe à l'habitat, au sens des dispositions susreproduites ; qu'il suit de là que Mlle X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire accordés à MM. Richard Z... et Jacques Z... ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à M. Y..., MM. Richard Z... et Jacques Z..., au préfe de Haute-Garonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Arrêté municipal 1985-10-02 Clermont-le-Fort permis de construire décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1989, n° 87019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 08/03/1989

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