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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 83153

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83153
Numéro NOR : CETATEXT000007764596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-10;83153 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Urbanisme - Décrets modifiant le code de l'urbanisme - Association ayant pour objet la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de la vie dans un département.

54-01-04-01-02, 68-001-01-01 L'association "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise" a essentiellement pour objet de "Rassembler et coordonner tous les organismes qui, chacun dans son domaine, sont concernés par la protection de l'environnement et par l'amélioration de la qualité de la vie dans le département de l'Oise", et de participer à toutes actions tendant à faciliter la réalisation de ces objectifs dans le département. Eu égard à l'objet ainsi défini de l'association requérante, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'ensemble des dispositions des décrets du 14 mars 1986 modifiant et complétant le code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - Contentieux - Recours en annulation contre des décrets modifiant le code de l'urbanisme - Intérêt pour agir - Absence - Association ayant pour objet la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de la vie dans un département.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" (R.O.S.O.), représentée par son président en exercice M. Bernard X... demeurant ..., à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 86-514, 86-516, 86-517, 86-518, 86-520 et 86-521 du 14 mars 1986 publiés au Journal Officiel de la République française du 16 mars 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" a essentiellement pour objet de "rassembler et coordonner tous les organismes qui, chacun dans son domaine, sont concernés par la protection de l'environnement et par l'amélioration de la qualité de la vie dans le département de l'Oise", et de participer à toutes actions tendant à faciliter la réalisation de ces objectifs dans le département ; qu'eu égard à l'objet ainsi défini de l'association requérante celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'ensemble des dispositions des décrets n° s 86-154, 86-516, 86-517, 86-518, 86-520 et 86-521 du 14 mars 1986 modifiant et complétant le code de l'urbanisme ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 86-514 1986-03-14 décision attaquée
Décret 86-516 1986-03-14 décision attaquée
Décret 86-517 1986-03-14 décision attaquée
Décret 86-518 1986-03-14 décision attaquée
Décret 86-520 1986-03-14 décision attaquée
Décret 86-521 1986-03-14 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1989, n° 83153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Rossi
Rapporteur public ?: M. Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1989

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