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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 mars 1989, 87378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87378
Numéro NOR : CETATEXT000007767757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-15;87378 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josseline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 25 mars 1987 par laquelle, après avoir annulé une décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire du 21 avril 1978 refusant sa réintégration, il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F ;
2°) annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande à fins d'indemnité ;
3°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Josseline X...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour confirmer le jugement en date du 1er avril 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, le Conseil d'Etat s'est fondé dans sa décision du 25 mars 1987 sur le motif que Mme X... n'avait pas saisi l'administration d'une demande d'indemnité avant de présenter des conclusions pécuniaires devant le tribunal administratif et que l'irrecevabilité dont ces conclusions se trouvaient ainsi entachées avait été opposée à titre principal devant le tribunal par le ministre de la santé et de la sécurité sociale avant que celui-ci ne présente la défense au fond de l'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme X... a présenté à l'administration une demande d'indemnité, cette demande a été formulée postérieurement à l'introduction de ses conclusions pécuniaires devant le tribunal administratif et au mémoire présenté par le ministre de la santé et de la sécurité sociale enregistré au greffe du tribunal le 5 mai 1981, opposant à l'intéressée une fin de non recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision du Conseil d'Etat en date du 25 mars 1987 est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il suit de là que son recours de rectification ne peut être que rejeté ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, dela santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1989, n° 87378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 15/03/1989

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