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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1989, 95667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95667
Numéro NOR : CETATEXT000007745687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-15;95667 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - Condamnation à sept ans de réclusion criminelle pour viol - Présence constituant une menace pour l'ordre public - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu les requêtes, enregistrées le 27 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Abder X..., demeurant 7 place de la République à Toul (54203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1987 ;
2° accorde le sursis à exécution de ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Abder X... n'entre pas dans les catégories d'étrangers visées par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance modifiée précitée ; qu'eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui a été condamné, le 12 mars 1985, à sept ans de réclusion criminelle pour viol, le ministre, qui ne s'est pas fondé sur la seule condamnation pénale, mais sur le comportement de l'intéressé après examen du cas de ce dernier par la commission spéciale d'expulsion, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de cet étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 juillet 1987 lui enjoignant de sortir du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. Abder X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1989, n° 95667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1989

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