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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 mars 1989, 79681

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79681
Numéro NOR : CETATEXT000007733162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-17;79681 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Association - Président d'une association - Qualité pour ester en justice - Absence - Non justification d'un mandat des organes délibérants.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY, association de la loi de 1901, représentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Essonne a accordé un permis de construire à la société "Les H.L.M. Réunies" sur un terrain sis ...,
2°) annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les observations de Me Spinosi, avocat du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONGJUMEAU A MASSY et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la société anonyme "Les H.LM. Réunies",
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X..., qui a signé la demande devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 26 octobre 1984, accordant un permis de construire à la société "Les H.L.M. Réunies", a présenté ladite demande au seul nom de l'association dénommée "COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY" dont il était président ; qu'ainsi ladite association n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par M. X... l'aurait été à titre personnel et qu'elle aurait été de ce fait recevable ;
Considérant, d'autre part, que les statuts de ladite association ne comportaient aucune disposition conférant au président le pouvoir d'agir en justice ; qu'invité par le tribunal administratif à justifier du mandat que lui auraient donné les organes délibérants de l'association, M. X... n'a pas apporté cette justification ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme présentée par une personne sans qualité pour la représenter ;
Article 1er : La requête susvisée du COMITE DE DEFENSE DESINTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASSY et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE LA RUE DE LONJUMEAU A MASY, à la société "Les H.L.M. Réunies", à la ville de Massy et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1989, n° 79681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/03/1989

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