Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 mars 1989, 77992

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77992
Numéro NOR : CETATEXT000007733680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-20;77992 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS - Absence d'accord des maires des communes sans influence sur la légalité du décret portant suppression d'un canton.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez (Alpes de Haute-Provence) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez, le requérant se borne à soutenir que les maires et conseillers municipaux des trois communes qui composent ledit canton sont hostiles à une telle suppression ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant l'intervention d'un décret portant suppression de canton à l'accord des maires des communes de ce canton, la circonstance invoquée par le requérant est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; qu'ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : La requête de M. ROLLAND est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROLLAND et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1989, n° 77992
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 20/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.