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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 mars 1989, 70474

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70474
Numéro NOR : CETATEXT000007752554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-22;70474 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Contestation de l'arrêté nommant un agent départemental dans le nouveau grade des inspecteurs de salubrité - Agent appartenant à l'ancien cadre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 1er juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. François Y..., l'arrêté en date du 27 avril 1982 par lequel le président du conseil général des Deux-Sèvres a nommé M. Claude X... dans le nouveau grade des inspecteurs de salubrité ;
2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Poitiers,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juillet 1964 modifié ;
Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur du 30 novembre 1974 modifiés ;
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 1968 modifié, l'emploi départemental d'inspecteur de salubrité est assimilé à celui d'inspecteur de salubrité communal ;
Considérant, d'autre part, que les agents nommés dans le nouveau grade des inspecteurs de salubrité communaux institué par les arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1974, et les inspecteurs de salubrité communaux qui, faute d'avoir été intégrés dans ce nouveau grade, demeurent soumis au régime issu de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1964, ont vocation à occuper les mêmes emplois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y..., qui appartenait à l'ancien cadre des inspecteurs de salubrité départementaux, était susceptible de se trouver en concurrence avec les agents recrutés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité et avait, par suite, intérêt à attaquer l'arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres, en date du 27 octobre 1982, intégrant M. X... dans ce grade ; que, par suite, le président du conseil général des Deux-Sèvres n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré M. Y... recevable à se pourvoir contre l'arrêté dont s'agit, dont l'illégalité n'est pas contestée en appel ;
Article 1er : La requête du département des Deux-Sèvres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général des Deux-Sèvres, à M. Françoi Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté ministériel 1974-11-30 Intérieur Arrêté ministériel 1964-07-28 Intérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1989, n° 70474
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 22/03/1989

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