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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, 71264

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71264
Numéro NOR : CETATEXT000007752585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-24;71264 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Réglementation légalement prise en application de la loi du 15 juillet 1975 - relative à l'élimination des déchets - Responsabilité sans faute - Absence (1).

14-02-01-07, 44-05, 60-01-02-01-01-03 La loi du 15 juillet 1975, sur le fondement de laquelle a été pris le décret du 21 novembre 1979 instituant une procédure d'agrément des personnes autorisées à effectuer le ramassage des huiles usagées, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement. En l'absence de dispositions législatives en disposant autrement, et eu égard à l'objet en vue duquel a été établie la législation sur l'élimination des déchets, les règlements pris en application de cette législation ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat.

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - Elimination des déchets (loi n° 75-633 du 15 juillet 1975) - Réglementation légalement prise en application de la loi du 15 juillet 1975 - relative à l'élimination des déchets - Responsabilité sans faute - Absence (1).

RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES - Réglementation légalement prise en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets - Absence de responsabilité sans faute.

Références :


1. Cf. 1984-10-24, Société Claude Publicité, p. 338 2. Rappr. 1984-10-24, Société Claude Publicité, p. 338


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juin 1985, rejetant leur requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi par eux du fait de la mise en application de la réglementation du ramassage des huiles usagées édictée par décret du 21 novembre 1979,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la mise en cause de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute :

Considérant que si, devant les premiers juges, les époux X... avaient soutenu que la responsabilité de l'Etat était engagée, à la suite de la décision du ministre de l'environnement du 17 juin 1980 refusant à M. X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement de la faute et du risque, ils n'ont, dans leur requête sommaire présentée au Conseil d'Etat, fondé leur demande que sur le terrain du risque ; que c'est seulement dans leur mémoire complémentaire, qu'ils ont invoqué une faute du ministre de l'environnement ; que ce moyen, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, a le caractère d'une prétention nouvelle tardive et par suite irrecevable ;
Sur la mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour violation du principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant que la loi du 15 juillet 1975, sur le fondement de laquelle a été pris le décret du 21 novembre 1979 instituant une procédure d'agrément des personnes autorisées à effectuer le ramassage des huiles usagées, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement ; qu'en l'absence de dispositions législatives en disposant autrement, et eu égard à l'objet au vu duquel a été établie la législation sur l'élimination des déchets, les règlements pris en application de cette législation ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal dministratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.

Références :

Décret 79-981 1979-11-21
Loi 75-633 1975-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1989, n° 71264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: M. de La Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/03/1989

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