Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1989, 87170

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87170
Numéro NOR : CETATEXT000007767749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-24;87170 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Père de l'appelé souffrant d'une affection à la colonne vertébrale - Ressources de l'exploitation ne permettant pas l'embauche d'un salarié agricole.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1986 de la commission régionale de Châlons-sur-Marne dispensant M. Denis X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. Denis X..., âgé de 68 ans, qui possède une exploitation viticole de 3 hectares 80 ares, souffre d'une affection de la colonne vertébrale qui le met dans l'incapacité d'effectuer seul certains travaux indispensables à son exploitation ; que M. Denis X..., qui exploite lui-même une vigne de 62 ares 18 centiares, participe à l'exploitation viticole de ses parents ; que ni la mère de M. Denis X..., elle-même âgée de 61 ans et de santé fragile, ni l'ouvrier employé sur l'exploitation familiale, dépourvu de la qualification nécessaire, ne seraient à même d'apporter au père de l'intéressé l'aide nécessaire à la poursuite de l'exploitation familiale en cas d'incorporation du requérant ; qu'il est constant que, du fait des investissements très importants occasionnés par les dégâts dus au gel au cours de l'hiver 1984-1985, l'exploitation familiale ne suffirait pas à dégager des ressources suffisantes pour permettre l'embauche d'un salarié agricole pendant l'absence de M. Denis X... ; que dès lors le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Châlons-sur-Marne en date du 2 octobre 1986 qui a dispensé M. X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LADEFENSE et à M. Denis X....

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1989, n° 87170
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.