Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1989, 93072

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93072
Numéro NOR : CETATEXT000007743957 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-24;93072 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - Absence - Intervenant en première instance qui n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement rendu.

Références :


Cf. décision du même jour : 93073, Gérard Martin


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Azay-le-Brulé, Saint-Maixent-L'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Poitiers a dispensé M. Gérard X..., son fils, des obligations du service national actif,
2°) rejette le recours du ministre de la défense présenté devant le tribunal administratif,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ;
Considérant que par le jugement en date du 28 octobre 1987 dont M. Gérard X..., fils du requérant, fait appel, sous le n° 93 073, le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 dispensant M. Gérard X... de ses obligations du service national actif ; que si M. André X... est intervenu en première instance en défense au recours formé par le ministre, il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ledit jugement ; que, par voie de conséquence, l'appel dirigé par M. André X... contre le jugement attaqué n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1989, n° 93072
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.