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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 mars 1989, 81563

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81563
Numéro NOR : CETATEXT000007764401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-29;81563 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Documents - attestations et témoignages "n'emportant pas la conviction de la commission".

Références :


Cf. décision identique du même jour : 81564, Mme Vuanda Nzinga


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1986 et 3 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. VUANDA Y..., demeurant ... et Danube à Limoges (87100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 16 janvier 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. VUANDA Y...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en relevant pour rejeter le recours présenté par M. Z... "que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents produits et présentés comme une attestation datée du 15 mars 1984 émanant du colonel X..., les témoignages des pères Ongay et Monvallier datés respectivement du 2 février 1984 et du 23 novembre 1985 n'emportent pas la conviction de la commission", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
Considérant qu'en motivant ainsi sa décision la commission des recours des réfugiés n'a pas exigé de M. VUANDA Y... qu'il produise une preuve des faits allégués, mais s'est bornée à estimer, conformément à la convention de Genève, que les pièces du dossier qui lui était soumis ne justifiaient pas que le requérant pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite convention ; qu'il suit de là que la décision de la commission n'est pas entachée d'erreur de droit ;
Considérant, enfin, que la commission des recours des réfugiés n'a pas dénaturé les faits ressortant du dossier qui lui était soumis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 16 janvier 1986 ;
Article 1er : La requête de M. VUANDA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... NZOLAet au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1989, n° 81563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/03/1989

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