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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 mars 1989, 84520

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84520
Numéro NOR : CETATEXT000007627051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-29;84520 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 84 520, la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard appliqués aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982,
2°/ lui accorde cette remise gracieuse,
Vu 2°), sous le n° 84 521, la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979,
2°/ lui accorde la décharge de cette imposition, ainsi que la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu mis à charge au titre des années 1980, 1981, 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme X... tendent, d'une part, à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, et d'autre part, à la remise gracieuse des intérêts de retard qui ont été appliqués à celles de ces impositions qui lui ont été assignées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la demande contentieuse :
En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1980, 1981 et 1982 :
Considérant que Mme X... n'a contesté devant le directeur des services fiscaux, puis devant le tribunal administratif que le supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1979 ; que, par suite, les conclusions de sa requête d'appel qui tendent à la réduction des impositions établies au titre des années 1980, 1981 et 1982, ne sont pas recevables ;
En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1979 :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la mère de Mme X... ne disposait en 1979, pour toute ressource personnelle, que d'une pension de réversion d'un montant de 9 606 F par an et se trouvait ainsi dans le besoin, au sens des dispositions de l'aticle 205 du code civil, relatives aux obligations alimentaires des enfants envers leurs parents ; que, eu égard au fait que les revenus déclarés par Mme X... se sont élevés, en 1979, à 120 000 F, la pension alimentaire de 48 000 F qu'elle a versée à sa mère pouvait faire, en totalité, l'objet de la déduction prévue par le II de l'article 156 du code général des impôts ;

Considérant, d'autre part, que Mme X... a bénéficié, pour les salaires qu'elle a perçus en 1979, de la déduction forfaitaire de 10 % prévue par le 3° de l'article 83 du code général des impôts ; qu'elle ne justifie pas que ses frais professionnels réels auraient excédé le montant de cette déduction ;
Sur la demande gracieuse :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les décisions des 21 août et 20 septembre 1985 par lesquelles le directeur des services fiscaux de Paris a refusé d'accorder à Mme X... la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celle-ci a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, rejeté ses demandes qu'en tant qu'il ne l'a pas déchargée du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979, par suite du refus de l'administration d'admettre la déduction de la pension alimentaire de 48 000 F qu'elle a versée à sa mère au cours de ladite année ;
Article 1er : La requête n° 84 520 de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Mme X... est déchargée du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 84 521 de Mme X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI 83
Code civil 205


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1989, n° 84520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/03/1989

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