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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 mars 1989, 49930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49930
Numéro NOR : CETATEXT000007761817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;49930 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Travaux personnels pendant les heures de service - absence de ponctualité - insubordination.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Illégalité - Faits amnistiés.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 12 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé seulement en tant qu'il avait une portée rétroactive, l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 6 novembre 1981 le licenciant de ses fonctions d'ouvrier municipal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Ville de Fontenay-sous-Bois,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exemptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 novembre 1981 par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a licencié M. X... de ses fonctions d'ouvrier professionnel municipal a été motivée par diverses fautes commises par l'intéressé antérieurement au 22 mai 1981 ; qu'il était notamment reproché à l'intéressé d'effectuer des travaux personnels de photographie pendant les heures de service, d'avoir manifesté à plusieurs reprises une attitude d'insubordination incompatible avec son maintien dans le service et de ne pas s'être acquitté de ses tâches avec ponctualité et régularité ; que de tels faits ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et se trouvaient donc amnistiés à la date de la décision à laquelle ils ne pouvaient, par suite, plus servir de fondement ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du maire de Fontenay-sous-Bois qui prononce son licenciement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté lademande de M. X... dirigée contre la décision du maire de Fontenay-sous-Bois du 6 novembe 1981 le licenciant de ses fonctions d'ouvrier professionnel.
Article 2 : La décision en date du 6 novembre 1981 par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a licencié M. X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Fontenay-sous-Bois et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 49930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/03/1989

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