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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 mars 1989, 65061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65061
Numéro NOR : CETATEXT000007747445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;65061 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE - Sanctions - Faits de nature à jusitifier une sanction - Existence - Absences fréquentes et injustifiées et manque de respect vis-à-vis des horaires de travail.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nelly X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision de licenciement prononcée contre elle à compter du 1er août 1980 par le directeur de la maison de retraite départementale "Le Chenois" à Bavilliers (territoire de Belfort) ;
2° lui alloue une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice causé par ce licenciement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Nelly X..., engagée comme agent auxiliaire temporaire par des engagements trimestriels successifs, demande que la Maison de Retraite "Le Chenois" à Bavilliers, Territoire de Belfort, soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision du 23 juin 1980 par laquelle le directeur de cet établissement a mis fin à ses fonctions à compter du 1er août 1980 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les faits reprochés à Mlle X..., notamment des absences fréquentes et injustifiées et son manque de respect vis-à-vis des horaires de travail, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en révoquant Mlle X... de ses fonctions, le directeur de l'établissement "Le Chenois" n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, Mlle Nelly X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement illégal ;
Article 1er : La requête de Mlle Nelly X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nelly X..., au directeur de la Maison de Retraite "Le Chenois" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 65061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/03/1989

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