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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mars 1989, 68115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68115
Numéro NOR : CETATEXT000007750870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;68115 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE - Etat appellant en garantie la commune pour défaut de signalisation de l'obstacle - Rejet.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Poteau téléphonique - Défaut d'entretien normal.


Texte :

Vu le recours enregistré le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la chute dont Mme X... a été victime le 6 octobre 1981 sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Avignon, a rejeté l'appel en garantie de l'Etat dirigé contre la commune de Villeneuve-les-Avignon, a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité provisionnelle de 5 000 F et a ordonné une expertise avant-dire-droit sur le préjudice subi par Mme X...,
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, notamment son article L.131-3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 6 octobre 1981, Mme X..., qui circulait à pied sur l'accotement du boulevard Pasteur à Villeneuve-lès-Avignon, a été victime d'un accident provoqué par une souche de poteau téléphonique scié à 6 cm au-dessus du sol ; que ladite souche constituant un obstacle peu visible, le ministre chargé des P.T.T n'établit pas l'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la victime de l'accident ait commis une faute susceptible d'exonérer l'administration de sa responsabilité ni d'atténuer celle-ci ;
Considérant que si le ministre chargé des P.T.T. appelle en garantie la commune de Villeneuve-lès-Avignon en raison de la mission de surveillance de la voie publique qui incombe au maire en vertu des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, il résulte de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, le fait de n'avoir pas mis en place une signalisation appropriée de l'obstacle en cause n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre chargé des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré l'Etat entièrement responable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X... et a rejeté les conclusions du ministre tendant à ce que la ville de Villeneuve-lès-Avignon garantisse l'Etat des condamnations prononcées contre lui ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, à Mme X..., à la villede Villeneuve-lès-Avignon et à la caisse primaire d'assurance maladiedu Vaucluse.

Références :

Code des communes L131-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 68115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/03/1989

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