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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 mars 1989, 70784

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70784
Numéro NOR : CETATEXT000007750993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;70784 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL - Faculté ouverte à l'administration de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude - Etendue du contrôle du juge.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral sur le territoire de la commune de Tregunc, au lieudit "Pendruc" ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que si l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la continuité du cheminement des piétons dans le secteur du littoral de la commune de Tregunc (Finistère) qui s'étend de Pendruc à Kersidan pouvait être assuré par un simple aménagement du chemin préexistant qui était ouvert au public en bordure du littoral, dans la partie de la propriété de M. et Mme X... grevée de la servitude instituée par la disposition ci-dessus rappelée ; qu'il suit de là que c'est illégalement que, par son arrêté du 23 avril 1983, le Préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification du tracé de la servitude ayant consisté en la création d'un nouveau chemin à travers la propriété de M. et Mme X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, ces derniers sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 juin 1985 et l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du Finistère, en date du 23 août 1983, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme L160-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 70784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/03/1989

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