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§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 78408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78408
Numéro NOR : CETATEXT000007731341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;78408 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE - Privation de toute communication téléphonique pendant plusieurs heures à la suite de la rupture d'un câble téléphonique - Préjudice - Indemnisation - Conditions.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HENRI-MAIRE, dont le siège social est à Château-Montfort, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Pechoux Vernier à lui verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation de toute communication téléphonique pendant plusieurs heures à la suite de la rupture, par un préposé de cette société, d'un câble téléphonique souterrain ;
2°) lui accorde l'indemnité demandée de 15 000 F, avec intérêts de droit à compter du 27 octobre 1983 et la capitalisation des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de la société HENRI-MAIRE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société Roux,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la rupture du câble téléphonique imputable au préposé de la société Pechoux Vernier qui travaillait le 22 août 1983 sur un chantier de travaux publics ouvert pour le compte de l'association foncière communale d'Arbois est de nature à engager la responsabilité de cette société à l'égard de la société HENRI-MAIRE qui a été privée de l'usage du téléphone et du télex pendant trois heures, cette dernière se borne à fournir, à l'appui de sa demande d'indemnité du préjudice qui résulterait du maintien de la rémunération du personnel affecté aux ventes directes sans que celui-ci ait fourni des prestations en contrepartie, un calcul théorique qui ne permet pas d'apprécier l'incidence de la coupure du téléphone et du télex sur le fonctionnement des services concernés ; que, par suite, la société HENRI-MAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 mars 1986, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société HENRI-MAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société HENRI-MAIRE, à la société Pechoux Vernier, à la société Roux, à la commune de Villette-les-Arbois, et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 78408
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 31/03/1989

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