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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mars 1989, 82069

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82069
Numéro NOR : CETATEXT000007764415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;82069 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - Aggravation des conditions d'exploitation - Morcellement d'un secteur déjà remembré.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS - Modification des limites de propriété - Aggravation des conditions d'exploitation (article 19 du code rural).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juillet 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais relative au remembrement d'Athies, à la demande de M. Gilbert X...,
2°) rejette la demande présentée par M. Gilbert X... devant le tribunal administratif de Lille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission départementale contestée par les époux X... a pour effet de créer deux petites parcelles de 6 ares chacune, à seule fin de servir de dépôt particulier à deux autres agriculteurs à l'époque de la récolte des betteraves ; qu'en intercalant ces deux petites parcelles entre les deux grandes parcelles créées de part et d'autre du chemin de Saint-Laurent par un précédent remembrement et attribuées aux époux X..., cette décision aboutit ainsi à un morcellement d'un secteur déjà remembré ; qu'un tel aménagement prive également la parcelle ZH 109 appartenant aux époux X... d'une grande partie de sa façade sur le chemin Saint-Laurent et de l'avantage d'exploitation correspondant ; que, si les dispositions de l'article 19 du code rural n'interdisent pas aux commissions, en vue de réaliser le remembrement de l'ensemble des parcelles concernées, de modifier les limites des propriétés, elles leur imposent de ne pas aggraver les conditions d'exploitation ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Lille a accueilli le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, relative au remembrement de la commune d'Athies, en date du 7 juillet 1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 19
Décision 1983-07-07 Commission départementale d'aménagement foncier Pas-de-Calais décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 82069
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/03/1989

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