Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1989, 86698

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86698
Numéro NOR : CETATEXT000007767735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-31;86698 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Motif d'ordre culturel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Pau a autorisé le comité touristique du Béarn à la licencier pour motif économique ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mlle Claudine X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 12 mars 1986, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Pau a autorisé l'association dite "comité touristique du Béarn" à licencier pour motif économique Mlle X..., chargée de mission ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de Mlle X... a été motivée par une réorientation des dépenses tendant à réduire les frais de personnel et à augmenter la part des moyens financiers du comité consacrée à la promotion du tourisme ; que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail était suffisamment justifiée ; que Mlle X... ne peut utilement invoquer la circonstance que les deux autres salariés du comité n'étaient pas aptes à remplir les tâches correspondant aux objectifs que le comité s'était fixé ;
Considérant que la demande d'autorisation de licenciement ayant été présentée pour un motif d'ordre structurel, le fait que les renseignements dont elle était assortie auraient comporté certaines sous-évaluations de recettes ou surévaluations des dépenses ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, entacher d'illégalité l'autorisation de licenciement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., aucomité touristique du Béarn et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1989, n° 86698
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/03/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.