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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 avril 1989, 61468

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61468
Numéro NOR : CETATEXT000007628221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-17;61468 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à MM. X..., Verstaen et Vanhoutte la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Montmedy (Meuse) ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de MM. X..., Verstaen et Vanhoutte ;
3°) à titre subsidiaire, remette l'imposition contestée à la charge des mêmes contribuables, à raison des immeubles donnés en location, soit à concurrence d'une base imposable de 2 740 F, et réforme en ce sens le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement déchargeant MM. X..., Verstaen, et Vanhoutte de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge à raison des immeubles vacants dont ils sont propriétaires à Montmédy-Haut, le ministre soutient notamment que la vacance de ces immeubles n'est pas indépendante de la volonté des contribuables ; que s'il n'est pas contesté que ces immeubles ont été acquis en 1977 dans un état de délabrement qui nécessitait d'importants travaux pour qu'ils puissent être reloués, et si les intéressés prétendent avoir entrepris une partie de ces travaux, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils en aient poursuivi la réalisation dans des conditions qui permettraient de regarder la vacance desdits immeubles comme indépendante de leur volonté au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des impositions assignées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 5 avril 1984, est annulé.
Article 2 : Les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles MM. X..., Verstaen, et Vanhoutte ont été assujettis au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Montmédy (Meuse), sont remises intégralement à leur charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Verstaen et Vanhoutte et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1389


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1989, n° 61468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/04/1989

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