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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, 80061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80061
Numéro NOR : CETATEXT000007757529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-19;80061 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 juillet 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. J. P. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984, déclarant d'utilité publique le projet de construction du chemin rural de Trefalgan Didreux et de l'arrêté du même jour ayant déclaré cessible la parcelle n° 651 appartenant au requérant ;
2° annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, du 9 janvier 1984,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'avis du commissaire-enquêteur, que l'expropriation d'une partie de la parcelle n° 651 appartenant à M. X... a pour objet essentiel d'améliorer la desserte de la propriété de M. Y... ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération doit être accueilli ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984 déclarant d'utilité publique l'opération projetée et cessible la parcelle n° 651 ;
Article 1er : Le jugement du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Rennes et les arrêtés du 9 janvier 1984 du préfet, commissaire de la République du Finistère sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1989, n° 80061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/04/1989

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