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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1989, 84492

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84492
Numéro NOR : CETATEXT000007732912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-19;84492 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS - Motifs - Illégalité - Refus fondé sur la prétendue domanialité publique du terrain.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Cavalaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 1er décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Cavalaire en date du 13 juin 1985 refusant à M. X... la permission de construire un portail en limite de sa propriété et du chemin de Californie dans le lotissement de Cap Vigie, au motif que le portail était implanté sur le domaine public de la commune,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le refus de permis de construire opposé par le maire de Cavalaire le 13 juin 1985 à la demande de M. X... d'édifier un portail en limite des terrains lui appartenant est tiré du motif que le chemin de Californie sur lequel serait situé ce portail serait une dépendance du domaine public de la commune ; qu'il résulte clairement des pièces du dossier et notamment de différentes lettres du maire de Cavalaire que le chemin de Californie n'appartient pas à la COMMUNE DE CAVALAIRE ;
Considérant, dès lors, que, le seul motif du refus étant matériellement inexact, le maire de Cavalaire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 1er décembre 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté contesté ;
Article 1er : La requête du maire de Cavalaire est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Cavalaire, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1989, n° 84492
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1989

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