Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 avril 1989, 95327

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95327
Numéro NOR : CETATEXT000007761914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-19;95327 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE "STOP-NOGENT", dont le siège est ... représenté par son président, M. Claude X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés interministériels du 25 août 1987 relatifs à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine,
2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu les arrêtés du 10 août 1976 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le COMITE STOP-NOGENT à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne contre les deux arrêtés interministériels du 25 août 1987 relatifs à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de ces arrêtés ; que, dès lors le COMITE STOP-NOGENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Article 1er : La requête du COMITE STOP-NOGENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE STOP-NOGENT, à Electricité de France, au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1989, n° 95327
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.