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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 21 avril 1989, 73535

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73535
Numéro NOR : CETATEXT000007752680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-21;73535 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Remplacement de l'intéressé - Erreur manifeste d'appréciation - Autorisation illégale.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 1983 l'ayant autorisé à licencier Mme X... pour motif économique,
2°) déclare légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 3 novembre 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE",
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 10 juin 1985 le conseil de prud'hommes de Marseille a saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 3 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société "LAMOTTE-TAURELLE" à licencier Mme X... pour motif économique ; que par son jugement du 25 septembre 1985 le tribunal administratif a déclaré cette décision illégale ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaires de l'intéressée et des écrits de l'entreprise requérante devant le conseil de prud'hommes de Marseille, que Mme X..., qui a été embauchée comme vendeuse a toujours exercé ces fonctions jusqu'à son licenciement ;
Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas contesté que postérieurement audit licenciement la société "LAMOTTE-TAURELLE" a procédé au recrutement d'une salariée de même qualification que celle de Mme X... pour occuper un emploi de vendeuse dans le même magasin ; que cette circonstance était de nature à établir, ainsi que l'a justement retenu le tribunal administratif, que l'administration avait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "LAMOTTE-TAURELLE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré illégale la décision du 3 novembre 1983 l'autorisant à licencier Mme X... pour motif économique ;
Article 1er : La requête de la soiété "LAMOTTE-TAURELLE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1989, n° 73535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 21/04/1989

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