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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 avril 1989, 92125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92125
Numéro NOR : CETATEXT000007733193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-21;92125 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages causés à une cabine téléphonique publique par un véhicule automobile.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 20 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes tendant à ce que M. X... soit condamné à une amende et au remboursement des frais exposés par l'administration pour réparer la cabine téléphonique endommagée par son véhicule boulevard Louis Braille à Nice le 16 janvier 1986, lesquels s'élevent à 11 272,34 F ainsi que les intérêts de droit à compter du dépôt du déféré ;
2°) condamne M. X... à verser à l'Etat la somme de 11 272,34 F majorée des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 15 janvier 1986 M. X... a endommagé avec son véhicule automobile une cabine publique de téléphone sur le boulevard Louis Braille à Nice ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que, par suite, c'est à bon droit que la réparation des dommages causés au domaine public, dont le montant non contesté s'élève à la somme de 11 272,34 F, a été mise à la charge de M. X... ; que le ministre des postes et télécommunications est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins de la poursuite ;
Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme précitée de 11 272,34 F à compter du 13 février 1987, date d'enregistrement du déféré du commissaire de la République du département des Alpes Maritimes au greffe du tribunal administratif de Nice ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 août 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat (ministre des postes et télécommunications) la somme de 11 272,34 F, avec les intérêts de droit à compter du 13 février 1987.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1989, n° 92125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/04/1989

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