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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 avril 1989, 97382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97382
Numéro NOR : CETATEXT000007763567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-21;97382 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE - Contraventions de grande voirie.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel d'un jugement infligeant une amende pour contravention de grande voirie - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Non-lieu.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Amnistie - Non-lieu.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., domicilié bateau "Le Ressac", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du commissaire de la République du département de la Haute-Marne du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 11 mars 1987 par un conducteur principal TPE assermenté, ledit procès-verbal constatant qu'il avait engagé son bateau dans le souterrain de Balesmes sans respecter les horaires réglementaires de passage, condamné M. X..., propriétaire du bateau "Le Ressac", à payer à l'Etat une amende de 2 500 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le règlement particulier de police du canal de la Marne à la Saône du 20 décembre 1974 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988" ;
Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. X... le 11 mars 1987, soit avant la date du 22 mai 1988 ; que si le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur déféré par le commissaire de la République de la Haute-Marne du procès-verbal précité, a condamné M. X... au paiement à l'Etat d'une amende de 2 500 F par un jugement en date du 15 décembre 1987, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ait acquitté le montant de cette amende avant la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que les dispositions de cette loi font désormais obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du 15 décembre 1987 susvisé ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1989, n° 97382
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/04/1989

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