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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1989, 101160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101160
Numéro NOR : CETATEXT000007745779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-24;101160 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS - Recevabilité - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1988 et 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ART ET BAT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 août 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mmes Le Comte et Y... et de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 1er juin 1987 du maire de Tours accordant à la société à responsabilité limitée ART ET BAT un permis de construire pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation ;
2°) rejette la demande de Mmes Le Comte et Y... et de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société à responsabilité limitée ART ET BAT et de Me Pradon, avocat de M. X... et autres et de Me Célice, avocat de la ville de Tours,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de la ville de Tours :

Considérant que la ville de Tours a reçu communication de la requête de la société à responsabilité limitée ART ET BAT ; qu'ainsi le mémoire présenté par la ville de Tours constitue non pas une intervention, mais des observations en réponse à cette communication ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu :
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les travaux objet du permis litigieux, seraient achevés ; que, dans ces conditions, la société à responsabilité limitée ART ET BAT n'est pas fondée à soutenir que la demande tendant au sursis à l'exécution dudit permis serait devenue sans objet ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le recours pour excès de pouvoir formé par Mme Le Comte, Mme Y... et M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans contre le permis de construire délivré le 1er juin 1987 par le maire de Tours à la société à responsabilité limitée ART ET BAT ne paraît pas recevable ; que, par suite, cette société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire et à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 2 août 1988 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme Le Comte, me Lambertet M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée ART ET BAT, à la ville de Tours, à Mme Le Comte, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1989, n° 101160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 24/04/1989

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