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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 74027

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74027
Numéro NOR : CETATEXT000007628890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-24;74027 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... (Aude), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1975, et à celle d'un avis de mise en recouvrement en date du 13 décembre 1982 par lequel il a été assujetti à la taxe sur valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 ;
2° ordonne les sursis demandés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 décembre 1982 et dont l'objet est un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 soit de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ;
Considérant, en second lieu, que M. X... établit que l'exécution des articles de rôle où sont compris les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1976, est de nature à lui causer un préjudice aux conséquences difficilement réparables ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la demande au tribunal administratif paraît sérieux et de nature à justifier un dégrèvement au moins partiel de ces impositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste ;
Article 1er : Il est sursis à l'exécution des articles des rôles mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels l'administration a soumis M. X... à des compléments d'impôt sur le revenu au titre de 1974, 1975 et 1976.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplu des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1989, n° 74027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1989

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