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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 avril 1989, 75186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75186
Numéro NOR : CETATEXT000007754393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-24;75186 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Police nationale (art - 15 du décret du 24 janvier 1968) - Conditions - Mise en demeure - Intéressé non mis en demeure régulièrement - Conséquences.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 24 janvier 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 janvier 1968 : "Le ministre de l'intérieur peut, sans consultation du conseil de discipline, rayer des cadres le fonctionnaire de la police nationale qui a cessé sans autorisation d'exercer ses fonctions et n'a pas repris son poste dans le délai fixé par la mise en demeure à lui notifiée à son dernier domicile connu" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si M. X... a été mis en demeure, le 9 janvier 1984, de rejoindre son poste à l'issue du congé qui lui avait été accordé, il a fait connaître à son administration, dès le 10 janvier 1984, les raisons qu'il estimait avoir de ne pas déférer à cette demande ; qu'en dépit de la gravité des motifs qu'il invoquait, ladite administration n'a ni répondu à cette lettre ni adressé une nouvelle mise en demeure à M. X... ; que, dans ces conditions, M. X... ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 mars 1984, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a, sur le fondement des dispositions réglementaires précitées, rayé des cadres et à demander l'annulation de ce jugement et de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 1985 et la décision du ministre de l'intérieur du 23 mars 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 68-70 1968-01-24 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1989, n° 75186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 24/04/1989

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