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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 avril 1989, 82689

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82689
Numéro NOR : CETATEXT000007732894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-24;82689 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Grade de trésorier principal de 1ère classe - Conditions (art - 4 du décret du 29 décembre 1972).

Références :


Cf. même affaire : 1988-10-07, 58426


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du 27 mai 1983 nommant Mme Y... en qualité de trésorier principal de 1ère classe,
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 29 décembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 7 octobre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de Mme Y... et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 16 février 1984 annulant l'arrêté du ministre du budget du 29 septembre 1980 nommant Mme Y... au grade de trésorier principal de 2ème classe ; que, dès lors Mme Y... qui ne justifie ni de la qualité de trésorier principal de 2ème classe ni d'aucun des autres titres prévus par l'article 4 du décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnes de catégorie A des services extérieurs du Trésor ne remplit pas les conditions requises pour être nommée au grade de trésorier principal de 1ère classe ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté ministériel du 27 mai 1983 la nommant au grade de trésorier principal de 1ère classe ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget età Mme Y....

Références :

Décret 72-1275 1972-12-29 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1989, n° 82689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/04/1989

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