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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 26 avril 1989, 86114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86114
Numéro NOR : CETATEXT000007734663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-04-26;86114 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Punition des arrêts - Acte non susceptible de recours.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la défense sur une requête à lui adressée le 29 septembre 1986 par M. X... et tendant à ce que soit annulée une décision de suspension d'emploi du 26 septembre 1985 au 21 mai 1986, une sanction disciplinaire de quarante jours d'arrêt dont vingt jours d'isolement, une mutation d'office à l'établissement de réserve générale du matériel, engins blindés à Gien, décisions prises respectivement le 25 septembre, 10 octobre 1985 et 21 mai 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 septembre 1985 infligeant au requérant quarante jours d'arrêts et contre le refus implicite du ministre de la défense d'annuler cette décision :

Considérant que la punition des arrêts fait partie de l'ensemble des sanctions diverses dont dispose l'autorité militaire indépendamment des sanctions ayant un caractère administratif ; que ni la décision infligeant cette punition, ni, par voie de conséquence, la décision refusant de rapporter celle-ci ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il suit de là que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de suspension d'emploi en date du 10 octobre 1985 et la décision d'affectation du requérant à l'établissement de réserve générale du matériel à Gien en date du 21 mai 1986 et contre le refus du ministre de la défense d'annuler lesdites décisions :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense se soit fondé sur des faits matériellement inexacts pour prendre les deux décisions susmentionnées ; que l'intervention le 16 septembre 1986 d'une ordonnance de non-lieu, sur la plainte pénale formée à l'encontre de M. X... par le ministre de la défense ne faisait pas obstacle par elle-même à ce que le ministre prît les décisions sus-analysées ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision dont il a fait l'objet les 10 octobre 1985 et 21 mai 1986 ainsi que le refus de rapporter ces décisions sont entachées d'excès de pouvir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1989, n° 86114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 26/04/1989

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