Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1989, 34364

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34364
Numéro NOR : CETATEXT000007628679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;34364 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1981 et 21 septembre 1981 et les observations complémentaires enregistrées le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 23 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 1er décembre 1976 par lequel le même tribunal avait rejeté la demande du syndic de faillite de la société à responsabilité limitée "Langmann et Cie" et l'administrateur au règlement judiciaire de l'entreprise individuelle de Mme

X...

tendant à la compensation entre la somme de 184 402,17 F de taxe sur la valeur ajoutée restant due par Mme X... et le crédit de taxe de 574 057,50 F dont la société était détentrice, ensemble à ce que cette compensation soit accordée,
2°- déclare non-avenu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1976,
3°- accueille les conclusions de la demande rejetée par ce jugement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement" ;
Considérant que le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 1er décembre 1976, et auquel Mme X... a formé tierce opposition, est intervenu sur la demande formée par le syndic de la faillite de la société à responsabilité "Langmann et Cie" et par l'administrateur au règlement judiciaire de l'entreprise individuelle de Mme

X...

, lequel assistait celle-ci, mais ne la représentait pas, tendant à ce que soit opérée une compensation entre une somme de 184 402,17 F représentant la taxe sur la valeur ajoutée due par Mme X... et le crédit de taxe, d'un montant de 574 057,50 F dont la société "Langmann et Cie" était détentrice ; que ledit jugement, qui a rejeté cette demande, n'a pas modifié la situation de droit existante et n'a donc pu, par lui-même, préjudicier aux droits de Mme X... ; que, par suit, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable la tierce opposition formée par elle contre le jugement du 1er décembre 1976 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R188


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 34364
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.