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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mai 1989, 49767

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49767
Numéro NOR : CETATEXT000007765142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;49767 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Suppression du poste de l'intéressé.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Abbeville en application de l'article L. 511 3ème alinéa du code du travail, de l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite de licenciement accordée par l'inspecteur du travail de la Somme à l'Entreprise Y..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité,
2° déclare l'exception d'illégalité fondée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 modifiée par celle du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs au licenciement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai de trois mois. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise Y... a sollicité l'autorisation de licencier M. X... en se fondant sur la suppression de son emploi de chauffeur ; que cette demande a fait l'objet d'une autorisation tacite de la part de l'inspecteur du travail ; que, saisi sur le fondement des dispositions susrappelées, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil des prud'hommes d'Abbeville ;
Considérant cependant que le moyen soulevé par M. X..., et tiré de l'absence de suppression de son emploi de chauffeur, n'a été contesté par l'entreprise ou par le ministre, ni en première instance, ni en appel ; qu'il suit de là que la décision attaquée repose sur un motif erroné en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif dAmiens a déclaré l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, non fondée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 1er mars 1983 est annulé.
Article 2 : La décision autorisant le licenciement de M. X... est entachée d'illégalité.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

. Loi 82-372 1982-05-06
Code du travail L511-1 al. 3, L321-9
Loi 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 49767
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/05/1989

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