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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 mai 1989, 64127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64127
Numéro NOR : CETATEXT000007766818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;64127 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Installation dans un immeuble où exerce déjà un confrère - Notion.

Références :


Cf. 1983-11-04, Vassé


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... chirurgien-dentiste, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 septembre 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes ayant autorisé le Docteur Y... à exercer dans le même immeuble situé ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et notamment son article 71 dans la rédaction donnée à cet article par le décret du 22 juillet 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Marc X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes dans la rédaction que lui a donné le décret du 22 juillet 1967, "le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du Conseil départemental de l'ordre ... les décisions du Conseil départemental de l'ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique" ;
Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté le recours formé par le Docteur X... contre la décision du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes autorisant l'installation du Docteur Y... au bâtiment E de l'ensemble immoblier dénommé "les Elfes" ; que la décision attaquée n'ayant pas de caractère juridictionnel le moyen tiré de la méconnaissance des principes de la procédure contentieuse et, notamment, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le bâtiment D dans lequel exerce le Docteur X..., et le bâtiment E où s'est installé le Docteur Y..., bien qu'ils soient mitoyens, n'ont pas d'entrée commune ; que dans ces conditions ces deux immeubles doivent être regardés comme distincts au sens des dispositions précitées ; que par suite, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Conseil national pour rejeter la demande du requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnait l'installation du cabinet du Docteur
Y...
à l'agrément du Docteur X..., ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation des organes compétents ; que dès lors le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, était tenu de rejeter la demande de M. X... ; qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 24 septembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 71
Décret 67-671 1967-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 64127
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/05/1989

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