Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1989, 69004

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69004
Numéro NOR : CETATEXT000007766278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-05-10;69004 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Géomètres-experts.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 20 mars 1985 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de Nancy rejetant sa plainte dirigée contre M. Claude X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Claude Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'Ordre des géomètres-experts,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les faits invoqués par M. Y... à l'appui de sa plainte contre M. X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et ne sont, en tout état de cause, pas contraires à la probité ou à l'honneur ; qu'ainsi, l'amnistie décidée par la loi du 20 juillet 1988 fait désormais obstacle à ce qu'ils justifient l'application d'une sanction ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par M. Y... contre la décision en date du 20 mars 1985 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté son appel contre la décision du 21 septembre 1984 du conseil régional de Nancy rejetant sa plainte contre M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1989, n° 69004
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/05/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.